CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

Le partenaire renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après ces conditions générales de prestation. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit avant la conclusion de l'accord.

Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, notre association se réserve le droit de demander un intérêt fixe équivalant à 10 % du montant restant dû. Notre association se réserve le droit de suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date de paiement échéance, notre association se réserve le droit de faire appel à un organisme de recouvrement de dettes. Tous les frais de justice seront à la charge du partenaire.

Certains pays appliquent un retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le partenaire aux autorités fiscales. Sous aucun prétexte, notre association ne peut devenir impliquée dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à notre association dans son intégralité et ne comprendra pas de coûts liés à la législation du pays où se trouve le partenaire.

Notre association s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Notre association ne peut, sous aucun prétexte, être tenue de comparaître en tant que tiers dans le cadre de tout recours pour dommages-intérêts intenté par un consommateur final contre le partenaire.

Pour qu'une réclamation soit admise, notre association doit être informée par écrit, en utilisant un courrier recommandé, de son siège social, dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.